Conditions Particulières Vendeurs

 

 version mise à jour le 23 novembre 2020

Les présentes Conditions particulières (ci-après les "Conditions Particulières Vendeurs") ont pour objet de préciser les dispositions applicables aux relations entre CD CONNECT et les vendeurs agissant à titre professionnel (ci-après "Vendeurs").
Les Conditions Particulières Vendeurs, que le Vendeur Professionnel déclare accepter sans aucune restriction ni réserve, complètent en tant que de besoin les Conditions Générales de Vente acceptées par tout utilisateur de la Plateforme ProxiCommerce. En cas de contrariété entre les Conditions Particulières Vendeurs et les Conditions Générales, les premières prévaudront.

1 - Définitions
2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Clients
3 - Obligations particulières du Vendeur
4 - Conditions financières
5 - Dépendance économique
6 - Responsabilités et garanties
7 - Niveau de service
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Suspension - Résiliation
10 - Dispositions générales

1 - Définitions

Dans les présentes, les termes suivants auront le sens ci-après spécifié, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s'entendre au singulier et réciproquement. 

Code source
Ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de balisage ou de formats de présentation, en ce compris tous les éléments multimédias ou autres inclus, utilisés par le Vendeur Professionnel pour les besoins des services personnalisables. 

Contrat
Les Conditions Générales de Vente de la Plateforme ProxiCommerce complétées par les présentes Conditions Particulières Vendeurs, qui fixent la relation contractuelle entre CD CONNECT et le Vendeur Professionnel.

Coordonnées des clients
L'ensemble des données à caractère personnel du client, déclarées par ce dernier lors de son enregistrement sur la Plateforme ProxiCommerce, notamment ses nom, prénom, adresses de courrier électronique et postale et numéro de téléphone.


Délivrabilité
Réception effective d'une prospection commerciale par courrier électronique dans la messagerie électronique de son destinataire.

Parties
CD CONNECT et le Vendeur Professionnel soumis au respect des Conditions Particulières Vendeurs.

Prospections
Prospections commerciales envoyées via courrier électronique par le Vendeur Professionnel à ses Clients.



2 - Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Clients

2.1 - Diffusion des offres sur la Plateforme ProxiCommerce

Le Vendeur dispose d'un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme ProxiCommerce tant que dure son abonnement mensuel. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des Produits ou des caractéristiques essentielles de ces Produits.

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence de la Plateforme ProxiCommerce et de la facilité d’accès aux offres par les Clients, le Vendeur diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

2.2 - Accès aux coordonnées du Client

CD CONNECT met à disposition du VENDEUR les coordonnées du Client ayant passé commande sur la plateforme ProxiCommerce.

 

Les Coordonnées des Clients doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent, à savoir :

 

- l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande au Client;

- l’expédition de la commande du Client et sa bonne réception ;

- la gestion des demandes du Client relatives aux commandes effectuées ;

- l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Clients.

 

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des Coordonnées des Clients de la part du Vendeur sont expressément interdites, notamment leur utilisation à des fins de Prospection, sauf accord préalable et exprès de CD CONNECT. 

 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à effacer les Coordonnées des Clients pour lesquels la commande a été totalement exécutée. 

 

Le Vendeur s’engage à ce que ses communications avec le Cient, ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

 

Le Vendeur s’interdit de détourner à son profit et par tous moyens les Clients.

 

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de sécurité, de formalités préalables qui lui incombent et d’information des Clients en sa qualité de responsable de traitement.

 

Le Vendeur  s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler l’accès à ou l’utilisation des Coordonnées du Client par ses employés et/ou sociétés affiliées et garantit CD CONNECT contre toute atteinte résultant du non respect de cette disposition par ses employés et/ou sociétés affiliées.

 

 

Le Vendeur  s’engage notamment à :

 

(i) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la confidentialité des Coordonnées des Clients afin d’éviter toute destruction accidentelle ou frauduleuse, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés ;

(ii) mettre en place un niveau de sécurité reflétant l’importance du dommage susceptible d’être subi par les Clients.

 

CD CONNECT dispose de la faculté de demander au Vendeur, à tout moment et sans motif particulier, de cesser d’utiliser l’ensemble des Coordonnées des Clients en sa possession, notamment en cas de non-respect du Contrat.

 

Le Vendeur devra alors immédiatement cesser toute utilisation et supprimer de manière irréversible toute copie de l’ensemble des Coordonnées des Clients en sa possession, et devra s’assurer de l’application de cette disposition par tout employé ou société affiliée le cas échéant.

 

3 - Obligations particulières du Vendeur

3.1 - Activité commerciale du Vendeur

Le Vendeur est expressément informé que CD CONNECT attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme ProxiCommerce. En particulier, CD CONNECT entend que les commandes passées sur la Plateforme ProxiCommerce auprès des Vendeurs constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Clients.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Il s’oblige dans ce cadre à :

- Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Clients ;

- Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ;

- Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com).

 

3.2 - Offres de vente et traitement des commandes

3.2.1 – Conditions de présentation des offres

Le Vendeur présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement.

Le Vendeur se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre. 

Le Vendeur est en mesure de communiquer à CD CONNECT, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la Plateforme ProxiCommerce.

 

3.2.2 – Traitement des commandes

Le Vendeur  tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur la plateforme ProxiCommerce.

Le Vendeur traite les commandes sous 48 heures, toute commande non traitée par le Vendeur sous 48 heures étant automatiquement considérée comme annulée. Dans ce cadre, le Vendeur consulte régulièrement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur la Plateforme ProxiCommerce.

À réception du courrier électronique l'informant de la vente et/ou du flux de commande sur l’interface de gestion de commandes, le Vendeur isole immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition ou mise à disposition sous 48 heures maximum après confirmation du traitement de la commande par ses soins, aux coordonnées exactes du destinataire et selon les modalités (click-and-collect, recommandé, suivi, etc.) qui lui auront été transmises par CD CONNECT et qu’il aura définies avec le CLIENT.

Le Vendeur s'interdit de détourner au profit de tiers les Clients recrutés par le biais de la Plateforme ProxiCommerce. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par CD CONNECT.

4- Conditions financières

4.1 – Paiement des ventes et Commission de CD CONNECT

CD CONNECT reverse au Vendeur après chaque vente réputée parfaite, le prix de vente convenu minoré de la commission applicable sur le prix de vente final et plus généralement de toute somme due par le Vendeur  à CD CONNECT en application du Contrat.

Le paiement des ventes réputées parfaites intervient par virement bancaire chaque vendredi, et au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la vente.

4.2 – Abonnement

En contrepartie du ou des services compris dans l’offre souscrite, le Vendeur est redevable d’un abonnement mensuel (ci-après) dont le paiement à terme à échoir s’opère en début de mois par prélèvement bancaire sur le compte courant du Vendeur.

Application de l'escompte 0 pour tout paiement anticipé.

 

4.3 – Montants de la Commission et de l’Abonnement

Les montants de l’Abonnement, de la Commission et des services et options payants sont fixés au sein du “CONTRAT D’ABONNEMENT - PROXICOMMERCE VENDEUR”, signé préalablement par le Vendeur, qui fait partie intégrante du Contrat.

Toute modification dans le montant de la Commission ou des Abonnements entrera en vigueur, au plus tard, au début du mois suivant celui au cours de laquelle la modification sera intervenue.

 

 

 

4.4 – Impayés

4.4.1 – Exécution du Contrat

En cas de défaut de paiement des montants dus par le Vendeur au titre de l’offre souscrite et après une mise en demeure restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, CD CONNECT aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme ProxiCommerce et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit.
À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts du Vendeur, selon les conditions fixées à l’article 9.1.

4.4.2 – Intérêts, frais et pénalités

A titre de pénalités de retard, tout défaut de paiement des sommes dues par le Vendeur portera de plein droit production d’intérêts calculés à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date à laquelle aurait dû intervenir le paiement, ainsi que l’exigibilité d'un montant équivalent à quinze (15) pourcent des sommes dues au principal et d’un montant fixe de cent (100) euros HT. Le Vendeur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par CD CONNECT de frais de recouvrement d’un montant supérieur.
Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

5 - Dépendance économique

Le Vendeur informera CD CONNECT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le Vendeur précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation.

En toute hypothèse, le Vendeur dégage CD CONNECT de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

6 - Responsabilités et garanties

Le Vendeur garantit CD CONNECT contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur ait été informé de toute poursuite dès son origine.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution des Conditions Particulières Vendeur est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

7 - Niveau de service

CD CONNECT met tout en œuvre pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

CD CONNECT pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur dans un délai raisonnable, à des arrêts complets liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’ordinateurs, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur est informé et reconnaît que CD CONNECT pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, par ses soins et à ses frais, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par CD CONNECT. En pareil cas, CD CONNECT s’engage à informer le Vendeur dans un délai raisonnable.

Le Vendeur reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligence de CD CONNECT, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages, Délivrabilité des Prospections).

8 - Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de formalités préalables qui lui incombent et d’information du Membre. Chacune des Parties prend toutes les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient sur ses clients. Le Vendeur s’engage ainsi à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données à caractère personnel dont il serait amené à être dépositaire dans le cadre de son activité sur la Plateforme ProxiCommerce.

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les Clients détiennent un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données les concernant. Notamment lorsqu’elles sont consécutives à des Prospections, ces prérogatives sont exerçables auprès du Vendeur en sa qualité de responsable du traitement. En cas de réception de toute demande d’exercice d’un des droits précités par un Client, le Vendeur s’engage conséquemment à en informer sans délai CD CONNECT qui procédera, en sa qualité de sous-traitant technique, au traitement de la demande. En particulier, en cas de réception par le Vendeur d’un droit d’opposition, CD CONNECT y fera droit sans délai, dès transmission par le Vendeur des coordonnées utiles du Client à CD CONNECT.

9 - Suspension - Résiliation

9.1 - Suspension et résiliation aux torts du Vendeur

Le Vendeur devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème affectant son(ses) compte(s) qui lui sera notifié, et ce dans le délai fixé au cas par cas par CD CONNECT. Selon la gravité ou la réitération de la violation des obligations contractuelles du Vendeur ou du problème affectant son(ses) compte(s), telle par exemple qu'une erreur de prix manifeste dans ses offres, une succession de réclamations ou d'annulations de commandes, CD CONNECT pourra suspendre le(s) compte(s) du Vendeur et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme ProxiCommerce, et ce sans préavis et jusqu'à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Vendeur ou problème grave et/ou répété affectant son(ses) compte(s), CD CONNECT se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès à la Plateforme ProxiCommerce au Vendeur, de supprimer ses offres et d'annuler ses ventes en cours. 

Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de Produit Interdit (dont produits contrefaisants, substances dangereuses et illégales, fausse monnaie, contenus pornographiques, armes à feu, explosifs, produits du corps humain, etc.).

À la suite d'une suspension ou d'une résiliation dans les conditions exposées aux alinéas précédents, le Vendeur restera tenu au versement des sommes exigibles, notamment au titre de l'article 4 ci-avant, sans préjudice de dommages-intérêts.

Le Vendeur ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation des frais éventuellement exposés par lui pour la diffusion et la promotion de ses offres.

 

9.2 - Résiliation amiable

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par CD CONNECT ou par le Vendeur sans motif particulier par simple notification par lettre recommandée adressée à: CD CONNECT 45 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon

La résiliation du Contrat par le Vendeur prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à CD CONNECT, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 10 du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé. A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par CD CONNECT.

La résiliation du Contrat par CD CONNECT prendra effet à la fin du 2ème mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par le Vendeur.

 

9.3 - Résiliation et clôture du compte du Vendeur

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l'égard des Clients, le Vendeur accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d'effet de la résiliation  du Contrat.

10 - Dispositions générales

 

10.1 - Déclaration d'indépendance réciproque

CD CONNECT et le Vendeur déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

 

10.2 - Propriété intellectuelle

10.2.1 - Réserve des droits de propriété intellectuelle de CD CONNECT

Le Vendeur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par CD CONNECT dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de CD CONNECT. La présente stipulation n'empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur des services proposés par CD CONNECT.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de CD CONNECT est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de CD CONNECT.

 

10.2.2 – Contenus mis en ligne par le Vendeur

Le Vendeur garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur la Plateforme ProxiCommerce (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Vendeur reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En rendant accessible son contenu sur la Plateforme ProxiCommerce, le Vendeur accepte que CD CONNECT et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Plateforme ProxiCommerce, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur la Plateforme ProxiCommerce.

Afin de permettre une mise en concurrence licite, le Vendeur accepte également et reconnaît que d’autres Vendeurs peuvent proposer des produits identiques aux siens.

Le Vendeur autorise CD CONNECT à reproduire et représenter le contenu qu’il aura mis en ligne sur la Plateforme ProxiCommerce, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Plateforme ProxiCommerce via Internet et/ou d’autres supports de communications électroniques.

CD CONNECT se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

 

10.3 - Non-dénigrement

Le Vendeur s'interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, CD CONNECT, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve.

 

 

 

 

10.4 - Cession et Sous-traitance

Le Vendeur autorise CD CONNECT à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle ou son dirigeant. Le Vendeur en sera le cas échéant informé par tout moyen choisi par CD CONNECT.

À l'exception de la sous-traitance de la livraison des Produits à un prestataire de transport ou d'acheminement postal, le Vendeur s'interdit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles sans en avoir préalablement obtenu l'accord exprès et écrit de CD CONNECT.

 

10.5 - Non-renonciation

Le fait pour CD CONNECT de ne pas demander au Vendeur l'exécution d'une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de CD CONNECT à se prévaloir pour l'avenir de la ou des obligations en cause.

 

10.6 - Modifications

CD CONNECT a la faculté de modifier les Conditions Particulières Vendeur en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur par tout moyen choisi par CD CONNECT. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

10.7 - Exactitude des coordonnées du Vendeur

Le Vendeur s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.
Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire, adresses électronique et postale, numéro de téléphone et relevé d'identité bancaire.

 

10.8 - Convention sur la preuve

Le Vendeur reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu'en cas de différend, les documents électroniques produits par CD CONNECT prévaudront sur ceux produits par le Vendeur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par CD CONNECT.

 

10.9 - Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

 
Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

10.10 - Loi applicable et règlement des différends

Le Contrat est régi par la loi française, alors même que le Vendeur serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

Tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. 

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